J.O. 238 du 12 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 4 octobre 2005 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG0570869A


Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Luc Heritier, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.